CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MENTIONS LÉGALES - INFORMATIONS GENERALES

1.1. Editeur

Ce site est édité par la société GORDON BEDBANK, société par actions simplifiée au capital de 298 000 euros, ayant son siège au 82 rue Henri Farman, 92130 Issy-Les-Moulineaux France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 750.988.420. Tél : 01 77 68 16 96. Directeur de la publication : Monsieur Fabrice Perdoncini ayant la qualité de dirigeant de la société Gekko-Holding.

1.2. Hébergeur

OVH

Siège sociale : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Téléphone : +33 9 72 10 10 07

ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET CHAMPS D’APPLICATION 

1.1. Définitions 

Les termes et expressions commençant par une majuscule auront, aux fins des présentes conditions générales de vente, la signification qui leur est donnée ci-après. Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

« Client » désigne le client de l’Utilisateur, bénéficiaire des Prestations.

« Commande » désigne toute réservation effectuée et validée par l’Utilisateur sur le site Internet «de la société .

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Conditions Spécifiques » désigne les conditions contractuelles propres a chaque Prestation proposées par le Prestataire (quelle que soit leur dénomination : « conditions et restrictions », etc.) accessibles sur le Site avant validation de toute Commande.

« Contrat Particulier » désigne tout contrat signé entre GORDON BEDBANK et l’Utilisateur ou son représentant prévoyant des dispositions spécifiques différentes des présentes Conditions Générales.

« Prestataire » désigne les fournisseurs de Prestations (hôteliers).

« Prestation » désigne les prestations d’hébergement proposée sur le Site, ainsi que les prestations qui leurs sont accessoires.

« Site » désigne le site accessible de la société GORDON BEDBANK.

« Utilisateur » désigne tout agent de voyage ou professionnel du voyage qui navigue sur le Site, prend connaissance, et/ou passe Commande pour une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site.

1.2. Champ d’application – Acceptation 

La Commande de Prestations est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus a cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de Commande est techniquement impossible. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît, par le seul fait de passer Commande auprès de GORDON BEDBANK, qu’il a pris connaissance, accepte sans réserve et est lié par les présentes Conditions Générales, a l’exclusion de tout autre document et notamment toute contre proposition de l’Utilisateur non acceptée expressément par GORDON BEDBANK, sous réserve des dispositions applicables aux Conditions Spécifiques et aux Contrats Particuliers.

Les présentes Conditions Générales ne peuvent être modifiées que par les Contrats Particuliers de GORDON BEDBANK. En cas de conflit entre les Conditions Générales et les Contrats Particuliers de GORDON BEDBANK, ces derniers prévaudront. Les Conditions Spécifiques des Prestataires sont applicables a l’offre et a la fourniture des Prestations, ainsi qu’a tout autre document en relation avec les Prestations, selon des modalités identiques aux Conditions Générales. L’acceptation des Conditions Spécifiques par l’Utilisateur intervient au moment de la Commande. Ainsi, l’Utilisateur reconnaît, par le seul fait de passer Commande auprès de GORDON BEDBANK, qu’il a pris connaissance au préalable, accepte sans réserve et est lié par les Conditions Spécifiques. GORDON BEDBANK reproduit les Conditions Spécifiques telles qu’elles lui sont transmises par les Prestataires et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout différend en relation avec les Conditions Spécifiques. Les Conditions Générales sont valables a compter du 1er avril 2010 et peuvent être modifiées a tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront applicables aux Commandes effectuées postérieurement : l’Utilisateur doit impérativement les consulter et les accepter au moment ou il effectue la Commande, afin de s’assurer des dispositions en vigueur.

ARTICLE 2 – OBJET

GORDON BEDBANK présente sur le Site une plateforme de centralisation de références d’hôtels, leur description ainsi que leurs disponibilités. Le Site constitue une interface technique permettant de porter a la connaissance de l’Utilisateur les offres de Prestations proposées a ses Clients directement ou indirectement par les Prestataires, et permettant a cet Utilisateur de réserver ces Prestations. GORDON BEDBANK propose a l’Utilisateur un outil lui permettant de réserver la Prestation pour le compte de ses Clients, GORDON BEDBANK ayant pour mission de s’assurer que cette Commande et son règlement parviennent in fine au Prestataire, de sorte que cette Commande, par l’intermédiaire de GORDON BEDBANK, soit prise en compte et acceptée par le Prestataire. Cette Commande se matérialisera par l’émission d’un voucher (voir Article 3.2 Passation, modification et annulation de Commandes ci-dessous).GORDON BEDBANK ne pourra être qualifié en aucun cas d’agence de voyage au sens de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1. Capacité – Utilisation du Site

Le Site a pour fonction d’assister l’Utilisateur dans la recherche de Prestations et dans la passation des Commandes qu’il souhaite effectuer. L’Utilisateur doit être capable juridiquement de contracter et d’utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales. Un identifiant et un mot de passe sont fournis par GORDON BEDBANK pour se connecter au Site. Ce mot de passe permet de réserver et d’annuler en ligne les Prestations. Il est strictement personnel et confidentiel et son transfert a d’autres Utilisateurs constitue une violation des présentes Conditions Générales. Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l’Utilisateur est responsable financièrement des opérations qu’il effectue sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également a tout moment la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le Site et/ou a GORDON BEDBANK. Au cas ou l’une des ces informations s’avérerait fausse, incomplète ou obsolète, en cas d’utilisation frauduleuse du Site ou d’utilisation contrevenant aux présentes Conditions Générales, GORDON BEDBANK se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès a tout ou partie des services proposés par GORDON BEDBANK.

3.2. Passation, modification et annulation de Commandes 

Le système de réservation de GORDON BEDBANK est destiné aux Utilisateurs et doit être exclusivement utilisé pour des Clients individuels. Les Commandes sont prévues pour un maximum de 6 personnes et 9 personnes pour les groupes. La subdivision de groupes en dossiers individuels ne sera pas acceptée. GORDON BEDBANK se réserve le droit d’annuler les Commandes ajoutées au système par un Utilisateur si elles lui paraissent relever de la réservation de groupes plutôt que de Clients individuels, ainsi que les Commandes qui lui paraissent avoir pour seul objet de retenir des chambres sans réelle intention de réserver. En tout état de cause, les Commandes ne sont fermes et définitives qu’après leur acceptation par GORDON BEDBANK, et sous réserve du complet paiement et du parfait encaissement du prix aux conditions stipulées a l’article 4.2 des Conditions Générales. La confirmation de la Commande (son acceptation), qui en reprend les éléments essentiels tels que l’identification de la (des) Prestation(s) commandé(es) et le prix, est indiquée a l’Utilisateur a l’issue du processus de Commande et matérialisée par un voucher qui sera a remettre au Prestataire pour preuve de la passation de la Commande. Toutefois cette Commande ne deviendra définitive qu’après complet paiement et encaissement du prix de la Prestation. Toutes les conditions d’annulation, de rectification éventuelle des Commandes et/ou de remboursement sont accessibles directement sur le Site préalablement a la Commande, et mentionnées sur la confirmation de la Commande. Sous réserve de Conditions Spécifiques plus favorables proposées par un Prestataire préalablement a la Commande, toute modification (changement de date de départ ou de retour, destination, logement) ou toute annulation émanant de l’Utilisateur, entraîne, a l’exception de la survenance de cas force majeure, le paiement et la conservation de 100 % du prix de la Prestation.  Toutes les modifications et les annulations doivent toujours être effectuées par le biais du Site. La preuve de l’arrivée dans les délais, de la modification ou de l’annulation, est l’acces au message parGORDON BEDBANK ou par le Prestataire concerné. Les annulations, pour être valables, doivent se faire par le Site (en utilisant l’onglet ‘Mes réservations’) ou par téléphone au 0820 202 297 (du Lundi au Vendredi de 9h30 a 18h30). En cas de remboursement accordé a l’Utilisateur, les sommes préalablement versées feront l’objet d’un avoir a imputer sur les sommes dues par l’Utilisateur a GORDON BEDBANK. Le retard dans le préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, entraînant un défaut d’enregistrement dans les circonstances prévues par les Conditions Spécifiques n’est pas exonératoire pour l’Utilisateur des conditions financières d’annulation prévues dans les présentes Conditions Générales. 

3.3. Preuve 

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de GORDON BEDBANK dont l’Utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées dans le système d’information de GORDON BEDBANKL et/ou de ses Prestataires ont force probante quant aux Commandes faites par l’Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES ET MODE DE PAIEMENT

4.1. Prix et Taxes

Les descriptifs des Prestations présentés sur le Site sont ceux des Prestataires. Ils précisent, pour chaque Prestation, les éléments inclus dans le prix. Les prix sont indiqués en Euros. Les prix sont considérés définitifs lors la confirmation de la Commande. Les prix des Prestations sont entendus toutes taxes, frais et couts de service y afférents compris. Les couts et les frais de service correspondent aux couts liés aux Prestations commandées par l’Utilisateur, supportés par les Prestataires et notamment les taxes indirectes (TVA, autres taxes similaires) et les autres frais nécessaires au traitement des Commandes des Utilisateurs. Certaines taxes ou frais supplémentaires (taxe touristique, taxe de séjour, frais de visa et/ou carte de tourisme …) peuvent être imposées par les autorités de certains Etats. Elles ne sont pas comprises dans le prix des Prestations. Ces taxes supplémentaires, lorsqu’elles existent, sont a la charge de l’Utilisateur ou du Client et peuvent devoir être réglées sur place. Sauf mention expresses dans les Conditions Spécifiques, les prix des Prestations d’hébergement indiqués sur le Site sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières. GORDON BEDBANK se réserve le droit de modifier le prix d’une prestation postérieurement a la confirmation de la Commande uniquement dans le cas de variations de taxes, TVA ou autres facteurs exogènes a son contrôle. En outre, de manière générale, et sauf mention expresse contraire dans les Conditions Spécifiques ou le Contrat Particulier, ne sont pas compris dans les prix l’ensemble des dépenses a caractère personnel ou accessoires a la prestation, telles que les assurances, les frais d’excédent de bagages, les frais de vaccination, de blanchissage, de téléphone, de boissons, de room service, les pourboires, de même que les excursions et l’utilisation des installations sportives, et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de la Commande. Les Clients devront régler directement au Prestataire tous les suppléments dont ils sont redevables. GORDON BEDBANK ne réglera en aucun cas au Prestataire les dépenses personnelles des Clients. Il appartient a l’Utilisateur d’attirer l’attention de ses Clients sur ces conditions et éléments.

4.2. Paiement du prix

Le règlement du prix des Prestations achetées par l’Utilisateur doit intervenir a la confirmation de la Commande par GORDON BEDBANK, étant rappelé que l’exécution de toute Prestation sera subordonnée au complet paiement et au parfait encaissement du prix correspondant sous réserve de stipulations différentes du Contrat Particulier. Sauf stipulation contraire du Contrat Particulier, les paiements réalisés sur le Site s’effectuent soit par prélèvement bancaire, soit par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard ou American Express sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé.
Concernant les paiements par carte bancaire, l’activité de GORDON BEDBANK étant dédiée aux professionnels, les conditions de rétractation de 14 jours ne s’appliquent pas.

Date de prélèvement des montants:

Non remboursable : le montant de la réservation est prélevé immédiatement au moment de la réservation

Flexible :

  • Si l’utilisateur enregistre sa carte (création d’un token dans un environnement pcidss), nous effectuons une préautorisation à 1€ au moment de la réservation (pour vérifier que la carte est valide) et le paiement a lieu au checkin
  • si la carte (token) n’est pas enregistrée: ), nous effectuons une préautorisation du montant total au moment de la réservation et le paiement a lieu au checkin

Dans le cas ou le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui est imputable a l’Utilisateur, la Commande des Prestations sera réputée comme n’ayant pas été confirmée, les frais en découlant étant a la charge de l’Utilisateur, INFINITE HOTEL se réservant la possibilité d’intenter toute action pouvant, le cas échéant, être entreprise a l’encontre de l’Utilisateur en indemnisation du préjudice subi.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1. Formalités

Il appartient a l’Utilisateur de prendre connaissance et de transmettre a son Client les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires a l’exécution de la Prestation. L’accomplissement et les frais résultant de ces formalités de police, douane et santé exigées, telles que notamment passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations incombent selon les cas a l’Utilisateur ou a son Client.

5.2. Prestations d’hébergement

Possession des chambres
Il appartient a l’Utilisateur de s’assurer des Conditions Spécifiques applicables a l’entrée et a la sortie des chambres, ainsi qu’a leur classification, et de les transmettre au Client.

Classification : Il incombe a l’Utilisateur de vérifier le niveau de confort attribué aux hôtels et figurant dans le descriptif fourni par le Prestataire qui est consultable sur le Site. En outre, il appartient a l’Utilisateur de prévenir son Client lorsque la classification est établie en référence a des normes locales du pays d’accueil, et peut donc différer des normes françaises.

Repas: Il appartient a l’Utilisateur de s’assurer des Conditions Spécifiques relatives aux repas, et de les transmettre a son Client.

Taxes locales: L’Utilisateur devra s’assurer qu’aucune taxe locale supplémentaire n’est imposée par les autorités du lieu de destination du Client (taxe touristique, taxe de séjour…) et n’est a régler sur place. Dans le cas contraire, ces taxes locales complémentaires seront a la charge de l’Utilisateur ou de son Client, GORDON BEDBANK ne pouvant en tout état de cause en être tenu.

 

5.3. Particularité enfant

Attention : dans certains hôtels, l’enfant partage le lit ou les lits des 2 adultes.

Sur place, a la demande des clients, un lit supplémentaire peut être installé selon la disponibilité des hôtels (un supplément peut être éventuellement réclamé sur place).

5.4 : Situation de l’hôtel :

Les distances sont calculées a vol d’oiseau entre l’emplacement de l’établissement et le site touristique/l’aéroport/ville concerné. Elles ne reflètent pas nécessairement la distance réelle.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE GORDON BEDBANK

Pour toutes les étapes du processus de Commande (accès au Site, consultation, passation de Commande, réservation auprès du Prestataire, impression du voucher, ou autre), GORDON BEDBANK est tenu envers l’Utilisateur, a l’exclusion de toute autre partie, d’une obligation de moyens, tant dans le processus de présentation des offres du Prestataire que dans la réception et la transmission des réservations et du prix des Prestations.

ARTICLE 7 – SERVICE UTILISATEURS ET RECLAMATIONS

Un numéro de téléphone, mentionné sur le voucher, est joignable 24h/24 et 7j/7 en cas d’urgence, pour tout problème urgent a destination. Exemples : surbooking, l’hôtelier ne trouve pas la réservation, le transfériste n’est pas au point de rendez-vous, la qualité des prestations ne correspond pas aux services réservés, etc.

Toute réclamation devra être adressée par l’Utilisateur a GORDON BEDBANK par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours suivant la fin du séjour.

ARTICLE 8 –GARANTIES

8.1 Pour l’utilisation du Site

Aucune garantie n’est donnée a l’Utilisateur en ce qui concerne : l’absence d’anomalies, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation sur le Site ou la mise en ouvre d’une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site ; la possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ; l’absence d’interruption ou de panne dans le fonctionnement du Site ; l’éventuelle compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière. Les liens hypertextes présents sur le Site permettant de renvoyer l’Utilisateur sur d’autres sites Internet ont pour seul objet de faciliter les recherches de l’Utilisateur. En tout état de cause, l’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de sa connexion a l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés a la sécurité des communications. 

8.2 Pour la présentation du catalogue

La responsabilité de GORDON BEDBANK se limite a reproduire les informations données, sauf a démontrer que GORDON BEDBANK les a rendues délibérément trompeuses. Aucune garantie n’est donnée quant a l’exactitude des informations mises en ligne. En particulier, aucune garantie n’est donnée a l’Utilisateur quant a l’exactitude des vidéos, photos et illustrations ne donnant a l’Utilisateur qu’un aperçu des Prestations proposées.

8.3. Autre

Aucune autre garantie n’est consentie par GORDON BEDBANKL a l’Utilisateur ou a toute autre partie concernant notamment l’exécution de la Prestation.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques, des brevets et le droit des bases de données. Ils sont la propriété exclusive de GORDON BEDBANK et/ou des Prestataires. Toute utilisation est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur sauf autorisation préalable écrite donnée par GORDON BEDBANK. A ce titre, GORDON BEDBANK concède d’ores et déjà a l’Utilisateur un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. L’Utilisateur s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site. Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de GORDON BEDBANK, agissant le cas échéant au nom et pour le compte du Prestataire titulaire du droit concerné.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1 Exécution de la Prestation

GORDON BEDBANK ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations prévues, et pour tout dommage au tiers, préjudice direct ou indirect, commercial ou financier, découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations prévues.

10.2 Utilisation du Site

L’Utilisateur accepte de dégager GORDON BEDBANK de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation du Site, quelle que soit la cause de ces préjudices. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, GORDON BEDBANK ne peut notamment être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, l’altération ou l’accès frauduleux a des données, la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie d’e-mail de virus ou d’autres éléments nuisibles, de l’attitude, de la conduite ou du comportement d’un tiers ou d’un autre Utilisateur. En aucun cas, GORDON BEDBANK ne sera responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d’une chance…) découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les fonctionnalités du Site.

10.3 Force majeure

GORDON BEDBANK ne pourra pas être tenu pour responsable de la non-exécution ou de l’exécution tardive de ses obligations si elle est la conséquence directe ou indirecte d’un évènement de force majeure notamment, ou d’une cause ou d’une situation échappant a son contrôle raisonnable, sous réserve des dispositions de l’article 14. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, les situations dans lesquelles la responsabilité de GORDON BEDBANK ne pourra être recherchée sont les suivantes : cas de force majeure, déclenchement d’hostilités, émeute, perturbation de l’ordre public, actes de terrorisme, révolution, acte d’un gouvernement ou d’un organisme officiel (dont, sans limitation, refus ou révocation d’une licence ou d’un consentement), incendie, inondations, foudre, explosion, brouillard ou mauvais temps, interruption ou panne d’un service public (y compris, sans limitation, électricité, gaz, eau ou télécommunications), rénovations entreprises par le Prestataire, greves, lock-out ou boycotts, embargo, blocus. 

10.4 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de GORDON BEDBANK est strictement limitée au préjudice direct subi par l’Utilisateur, a l’exclusion de tout autre préjudice subi par toute autre tierce partie, même par le Client. A l’égard de l’Utilisateur, le préjudice ne saurait excéder le montant de la Prestation concernée.

ARTICLE 11 – RESILIATION

En cas de non respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, GORDON BEDBANK se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin au compte de l’Utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l’accès a ces données ou fichiers, ou d’interdire a l’Utilisateur l’accès de tout ou partie des services GORDON BEDBANK, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes a GORDON BEDBANK.

GORDON BEDBANK se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de modifier ou de suspendre le service, temporairement ou définitivement. L’Utilisateur reconnaît que GORDON BEDBANK ne peut être tenu pour responsable en cas de modification ou suspension du service.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

GORDON BEDBANK et l’Utilisateur conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l’une des parties a l’autre, a l’occasion de l’exécution du service de prise de Commande soumis aux présentes Conditions Générales, réserve étant cependant faite des informations a l’égard desquelles la partie qui les reçoit peut apporter la preuve : qu’elles étaient licitement en sa possession avant de les recevoir de l’autre partie ; ou qu’elles étaient, a la date de signature des présentes Conditions Générales ou ultérieurement, tombées, dans le domaine public ; ou qu’elles lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d’engagement de confidentialité a leur égard. Chacune des parties s’engage a prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et s’interdit de divulguer, a toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre des présentes Conditions Générales et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, a d’autres fins que l’exécution des présentes Conditions Générales. Chacune des parties s’engage a ne transmettre les informations confidentielles reçues qu’aux seuls membres de son personnel, chargés de participer a l’exécution des Conditions Générales, qui auront été informés de la nature confidentielle de ces informations. Les engagements souscrits par les parties dans le cadre du présent article survivront a l’expiration des présentes Conditions Générales pendant une période de 2 ans.

ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

13.1. Traitement des Commandes

Les informations et données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur (« Données Personnelles ») font l’objet d’un traitement par GORDON BEDBANK en tant que responsable du traitement au sens du RGPD (Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016), et ses partenaires et prestataires en tant que sous-traitants, strictement limité à la commercialisation de ses prestations et/ou de la gestion de la(des) Commande(s) effectuée(s) par l’Utilisateur sur le site Internet de la société (ci-après le « Site »).

Les données sont traitées et hébergées en France selon des protocoles sécurisés. Les traitements des données ont pour finalité exclusive :

– l’exécution et la gestion de la prestation réservée – l’amélioration de la qualité de service (offres personnalisées, lutte contre la fraude, identification des dysfonctionnements, amélioration de la connaissance client par des analyses statistiques anonymisées)
- communication marketing

La base juridique de ces traitements repose sur la relation contractuelle de l’Utilisateur avec GORDON BEDBANK ou sur le consentement de l’Utilisateur relatif à la prospection commerciale.

13.2. Données collectées

GORDON BEDBANK collecte les données suivantes :

– les données à caractère personnel indiquées par l’Utilisateur lors de la création de son compte-client sur le Site. Elles sont obligatoires pour la réservation et la gestion des prestations achetées ; la non-fourniture de ces données peut avoir pour conséquence l’impossibilité de fournir les prestations ;

– les données à caractères personnel liées aux prestations réservées et à leur facturation. Elles sont obligatoires et pertinentes pour la fourniture des prestations.

13.3. Transmission des données

Vos données à caractère personnel sont transmises à nos partenaires dans l’Union Européenne ou hors Union, dans le but d’assurer la bonne exécution de la prestation réservée sur le Site et le suivi de la relation commerciale, en particulier :

– aux hôtels

– à notre prestataire de services de paiement proposant le règlement à distance

– avec votre consentement, aux prestataires intervenant dans le cadre de notre communication marketing.

13.4. Conservation

Vos données à caractère personnel sont conservées pendant la durée adaptée à chaque traitement et par exception, pendant une durée de 5 ans correspondant à la prescription de droit commun des actions en réclamations ainsi que pour répondre à des obligations légales ou réglementaires.

13.5. Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose gratuitement des droits de :

– demander l’accès à ses données

– rectification des données inexactes

– effacement (droit à l’oubli)

– limitation du traitement

– d’opposition au traitement de ses informations et données à caractère personnel. En pareil cas, il est informé qu’en conséquence de la suppression de ses Données Personnelles, tout ou partie des services pour lesquels celles-ci sont nécessaires, dans le cadre de l’utilisation du Site, ne seront plus accessibles et ce, sans que la responsabilité de GORDON BEDBANK et/ou de l’employeur de l’Utilisateur ne puisse être engagée.

– portabilité des données sur un support lisible en machine,

– retrait de son consentement à tout moment pour les collectes fondées sur le consentement qu’il peut exercer en s’adressant à GORDON BEDBANK, 82 rue Henri Farman, 92130 Issy-Les-Moulineaux France et/ou à l’adresse mail rgpd@gekko-holding.com en accompagnant sa demande d’un justificatif d’identité.

13.6. Contact

L’Utilisateur a la possibilité d’exercer un recours relatif aux traitements de ses données auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

ARTICLE 14 – UTILISATION DES COOKIES

Afin d’offrir l’expérience utilisateur la plus optimale possible, nous mesurons et analysons le nombre de pages consultées, le nombre de visites, l’activité des visiteurs ainsi que leur fréquence de retour. A cette fin, nous utilisons la technologie des « cookies ».  Un cookie ne nous permet pas d’identifier l’utilisateur, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du visiteur sur notre site(les pages visitées, la date et l’heure de la visite, etc.) que nous pourrons lire lors de vos consultations futures. Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers. L’utilisateur peut à tout moment désactiver les cookies enregistrés sur son terminal. Il doit pour cela sélectionner les paramètres appropriés dans son navigateur. 
Cette désactivation aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du site.

Les cookies que nous utilisons :

– Des cookies techniques : ces cookies permettent à l’utilisateur de naviguer sur le site. Ces cookies sont indispensables au fonctionnement optimal du site. Si l’utilisateur décide de les désactiver, certaines fonctionnalités du site seront inaccessibles.

– Des cookies statistiques : ces cookies nous permettent d’étudier les comportements des utilisateurs sur le site (notamment le nombre de visites, le nombre de pages consultées, l’activité des visiteurs), à l’aide de l’outil d’analyse Google Analytics.

La gestion des cookies

Les liens ci-dessous vous explique le processus à suivre pour bloquer les cookies sur les navigateurs Chrome, Firefox, Safari & Internet Explorer
FIREFOX :  https://support.mozilla.org/fr/kb/empecher-sites-enregistrer-preferences#w_bloquer-les-cookies-dun-seul-site
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INTERNET EXPLORER : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
SAFARI : https://support.apple.com/kb/ph21411?locale=fr_CA



ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que GORDON BEDBANK ne se prévale pas, a un moment ou a un autre, d’une des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière a s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas ou l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la Prestation, y compris l’interruption des moyens de télécommunications, la greve des transporteurs, des hôteliers, des aiguilleurs du ciel, des contrôleurs aériens, éteint les obligations pesant sur GORDON BEDBANK affectée par le cas de force majeure. Les Prestations inexécutées en raison d’un cas de force majeure donnent lieu a remboursement.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales, et plus généralement le Contrat Particulier que l’Utilisateur conclut avec GORDON BEDBANK est soumis au droit français. Tout litige relatif a leur interprétation et/ou a leur exécution relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

 

ARTICLE 17 – DELOGEMENT

En cas de force majeure, l’hôtel se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un hôtel de catégorie équivalente pour des prestations de même nature, l’ensemble des frais impliqués par le transfert restant a la charge de l’hôtel choisi.